Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 157
Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution.
Lorsque la saisie porte sur un avoir en monnaie électronique, l'acte est signifié à l'établissement émetteur.
L'acte de signification contient, à peine de nullité :
1) l'indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s'il s'agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social ;
2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4) l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5) la reproduction littérale des articles 38, 156, 169 à 172 du présent acte uniforme.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
21-01-2016
Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
23-07-2015
Arrêt n° 090/2015, Pourvoi n° 050/2012/PC du 22/05/2012 : DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N'GANGA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-07-2015
Arrêt n° 022/2015, Pourvoi n° 039/2011/PC du 24/05/2011, Affaire : Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ Monsieur LOBA AYE Evrard, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-04-2015
Ordonnance n° 331, ADE PETER ASAH c/ LA SOCIETE BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN SA.
Tribunal de Première Instance d'Ekounou
18-10-2012
Ordonnance du juge de l'exécution, affaire Société nationale prestation de services (Me D'ALMEIDA) c/ Sieur NGOMA Wilfried (Me Augustin FANG MVE).
Tribunal de Première Instance de Port-Gentil
10-12-2010
Arrêt n° 038, Pourvoi n° 015/2007/PC du 14 février 2007, Affaire : Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon (Conseil : Maître ITCHOLA A. MANO, Avocat à la Cour) contre Hoirs ANGO OSSA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
10-06-2010
Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
08-04-2010
Arrêt n° 010, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
18-02-2010
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime
12-03-2009
Ordonnance n° 5, Affaire : Ets TAGNE Elie C/ 1°) FOTSO Jean ; 2°) BICEC ; SCB Cameroun ; 2°) CBC ; SGBC ; Afriland First Bank ; SABC ; COFINEST ; COMECI ; First Trust ; Amity Bank
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
11-01-2008
Ordonnance de référé n° 38, Affaire : Eglise Evangélique de Cameroun (EEC) c/ Wabo Jean et autres
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
26-01-2007
Ordonnance n° 100, Affaire : Guiness Cameroun c/ Ayants droit de Feulepe Théodore et autres
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
25-07-2006
Ordonnance n°338/C, affaire Société Industrielle de Transformation et d'Investissement (SITI Sarl) c/ Société Anonyme d'ingénierie forestière, Crédit Lyonnais du Cameroun, Me NGWE Gabriel Emmanuel.
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
02-02-2005
Ordonnance n° 45/Ord/TPI/03-04, affaire Honoré MONTHE c/ TCHADJOU Emmanuel, DEUDJUI Patrice, TAKAM Maurice, NOUBISSIE Léon, JAKALA NGOUNOU Madeleine, TIANE Charles, WASSOM Camille, TCHALEU NGALEMO
Tribunal de Première Instance de Bafang
21-09-2004
Arrêt n° 144, Consorts BAMBI Jean Augustin c/ Société ABB LUMMUS GLOBAL SPA.
Cour d'Appel de Pointe-Noire
30-07-2004
Arrêt n° 27, Affaire: MOBIL OIL COTE D'IVOIRE c/ 1°) LES CENTAURES ROUTIERS ; 2°) COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE ; 3°) SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB ; 4°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice,
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
15-07-2004
Ordonnance n° 762/C, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun, Me NDENGUE KAMENI et Me NGONGO OTTOU c/ Société BIOTECH Sarl, Me NGONGANG SIME Alain, Banque des Etats de l'Afrique Centrale
Tribunal de Première Instance de Yaoundé
01-07-2004
Arrêt n° 69/REF, Affaire SCB-CL c/ Société COMSIP CAM
Cour d'Appel du Littoral
22-03-2004
Ordonnance de référé n° 37, Affaire Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC) SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
28-01-2004
Ordonnance de référé n° 31, Affaire SIMO Jean c/Association des commerçants du marchés A, Me TCHAMOKOUIN et Afriland first Bank.
Tribunal de Première Instance de Bafoussam
23-01-2004
Ordonnance de référé n° 1973, Hôtel SAVANA c/ Christian Chevalier, la SGBS, Le Crédit Lyonnais du Sénégal, la BICIS, la CBAO, la BIS, ECOBANK, City Bank, Bank of Africa
Tribunal Régional hors classe de Dakar
06-10-2003
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi
18-09-2003
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 283, Société United Plastic Services SAUPS c/ LOBE SAME, Ste Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC, Me Elise Adèle KOGLA
Tribunal de Première Instance de Ndokoti
04-09-2003
Ordonnance de contentieux d'exécution n° 565, Société ARNO Technique Electricité ( ATE c/ SAAH Robert, Me NGUEGA Georges et autres
Tribunal de Première Instance de Bonanjo
22-04-2003
Arrêt n° 219/ CIV, LA CHINA INTERNATIONAL WATER AND ELECTRIC COORPORATION (C.W.E) (Mes ONGOLO FOE et MAKAK) c/ NDINWA WILFRIED NDI et Autres (Me KISSOK, FONBAT, FOFUNG)
Cour d'Appel du Centre
14-03-2003
Arrêt n° 193, Maître Etienne Konan Bally c/ X
Cour d'Appel d'Abidjan
21-02-2003
Arrêt n° 277/Civ., Affaire LENGA Samuel c/ La SGBC
Cour d'Appel du Centre
21-06-2002
Arrêt n° 008/2002, Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU.
Cour d'Appel de Douala
21-03-2002
Arrêt n° 38, Affaire : Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c/ O
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida)
Tribunal de Première Instance de Port-Gentil
Arrêt n° 138/2014, Pourvoi n° 157/2012/PC du 09/11/2012 : BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Sommaire
article 157 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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