Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 169

L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure page 44 / 67 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011 avec un tiers un acte juridique à caractère commercial.

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Définition et champ d'application Intermédiaires de commerce

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

Quel est le champ d’application de la notion d’« intermédiaire de commerce » au regard de son pouvoir d’agir habituellement et professionnellement pour le compte d’un tiers ?
Déterminer qui est soumis aux règles de responsabilité décrites dans le commentaire.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 169

Commentée par

Brassel NDONHOUNG YEMELE La responsabilité des intermédiaires de commerce en droit OHADA au regard du droit commun de mandat
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What is the liability regime of commercial intermediaries (commissionnaire, courtier, agent commercial) under OHADA law when analysed against the common law of mandat — to what extent is their responsibility contractual as a principle and extracontractual only by exception?

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Cité par

Sommaire

article 169 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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