L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir,
habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
avec un tiers un acte juridique à caractère commercial.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Commentée par
Brassel NDONHOUNG YEMELE
La responsabilité des intermédiaires de commerce en droit OHADA au regard du droit commun de mandat
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the liability regime of commercial intermediaries (commissionnaire, courtier, agent commercial) under OHADA law when analysed against the common law of mandat — to what extent is their responsibility contractual as a principle and extracontractual only by exception?