Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers visé à l'article 169
ci-dessus et le mandant n'est pas exécuté en raison de circonstances imputables à l'agent commercial ou en
raison de circonstances indépendantes du comportement du mandant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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