Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
› Book 7 › Title 4
ARTICLE 232
Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions
des articles 186 à 189 ci-dessus.
Page source 55
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 232 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.