Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 4

ARTICLE 227

Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité. Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.

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SECTION 227

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 040, SANKARA Noraogo Moussa c/ SCIMI et SOBFI. Cour d'Appel de Ouagadougou 16-04-2010

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article 227 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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