Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours
résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions
spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l'opération n'a pas été conclue.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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