Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 173

Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas : a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de justice ; c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions.

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Définition et champ d'application Intermédiaires de commerce

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SECTION 173

Sommaire

article 173 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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