Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers visé à l'article 169 ci-dessus d'autre part, sont
liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement
connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche
commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu'ils ont établies entre eux.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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