Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 179

L'intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l'autorisation du représenté, lorsqu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été informé de la situation.

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Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Intermédiaires de commerce

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SECTION 179

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article 179 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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