Conformément à l'article 30 (3) de la Constitution, le Président
de la République peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte commun sur les dispositions d'un projet ou d'une
proposition de loi rejetées par le Sénat.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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