(1) Les décisions des Commissions générales sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés.
(2) Les votes en Commission ont lieu à main levée, par assis et levé ou
par procédé électronique. Seules les nominations ou désignations personnelles
donnent lieu à un vote par scrutin secret. En cas d'égalité de voix, la question
mise aux voix n'est pas adoptée.
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(3) Les rapports et avis des Commissions doivent être approuvés en
Commission avant leur dépôt sur le Bureau de l'Assemblée Nationale. Ils sont
ensuite distribués aux Députés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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