Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 6

ARTICLE 31 — L'Assemblée Nationale peut constituer des Commissions spéciales pour un objet déterminé, notamment d'intérêt national majeur.

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Sommaire

• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28
• ARTICLE 29Les fonctions de membre d'une Commission générale sont
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31L'Assemblée Nationale peut constituer des Commissions spéciales pour un objet déterminé, notamment d'intérêt national majeur.
• ARTICLE 32
• ARTICLE 33
• ARTICLE 34
• ARTICLE 35
• ARTICLE 36
• ARTICLE 37