ARTICLE 23

(1) L'importation, l'exportation et le transit des produits inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Dans les autres cas, ces opérations sont soumises à l'autorisation de l'organe national compétent. Sans préjudice des dispositions du code douanier, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation autorisées est soumise à déclaration préalable à l'organe national compétent. (2) Le commerce et le courtage des produits visés à l'alinéa 1 ci- dessus sont : a) interdits, lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction ou à destination d'un tel Etat ; b) soumises à l'autorisation de l'organe national compétent, lorsqu'elles sont réalisées en provenance ou à destination d'un Etat partie à la Convention visée à l'alinéa 1 ci-dessus. (3) L'exportation, le commerce et le courtage des produits inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention visée à l'alinéa 1 ci-dessus sont interdits. (4) L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des produits inscrits au tableau 3 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention visée à l'alinéa 1 ci-dessus sont soumis à l'autorisation de l'organe national compétent. 13 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME (5) L'autorisation visée à l'alinéa 4 ci-dessus est refusée lorsque l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'organe national, un certificat de destination finale et de non réexportation.