Les matières brutes ou les produits fissiles spéciaux, les
équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement,
l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, ne peuvent faire l'objet
d'un transfert sur ou à partir du territoire national vers un Etat non doté d'armes
nucléaires, à moins que lesdites matières brutes ou lesdits produits fissiles
spéciaux ne soient soumis aux garanties internationales requises à cet effet.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 12 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016