ARTICLE 25

La régularisation de la garantie du droit anti-dumping ou du droit compensateur provisoire prévue à l'article 23 ci-dessus est, selon le cas, effectuée comme suit : - si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est égal au droit provisoire, objet de la garantie déposée, celle-ci sera définitivement recouvrée ; - si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire objet de la garantie déposée, la différence sera recouvrée ; 9 - si le droit anti-dumping ou le droit compensateur définitif est inférieur au droit provisoire objet de la garantie déposée le montant en excédent est remboursé sous forme d'avoir fiscal.