ARTICLE 30

1. Sont considérés comme ayants droit : a) les conjoints survivants; b) les conjoints divorcés ou séparés de corps ayant obtenu une pension alimentaire; c) les enfants de la victime tels qu’ils sont définis par le code des prestations familiales; d) les ascendants qui étaient à la charge de la victime. 2. Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de ses droits à la rente de survivants. Il en est de même de celui qui a été déchu de sa puissance paternelle, sauf s’il vient à être restitué de sa puissance paternelle.