En cas d’accident suivi du décès de la victime, les ayants droit de celle-ci ont droit à une rente de survivants et à une allocation de frais funéraires. Celle allocation est versée à toute personne ou organisme ayant supporté les frais en cause.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
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article 29 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011