1. Le taux de l’incapacité est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
2. Un barème indicatif est établi par décret après avis de la commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
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article 28 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011
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