Les Commissions Ministérielles de Passation des Marchés sont compétentes pour les
marchés initiés au niveau des services centraux par les chefs des départements ministériels et
certaines Administrations Publiques dont les montants sont égaux à cinq (5) millions et inférieurs à 50
millions de francs CFA.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 6 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074