(1) La Commission de Passation des Marchés dispose d’un délai maximal de vingt et
un (21) jours à compter de la date d’ouverture des offres pour formuler sa proposition d’attribution, y
compris les délais accordés à la sous-commission pour l’analyse des offres.
(2) Ce délai peut être ramené à cinq (05) à dix (10) jours en cas d’urgence.
(3) Pour l’examen des projets de marchés et d’avenants, la Commission de Passation des Marchés
dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine. Ce délai peut être ramené à
cinq (5) jours en cas d’urgence.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 24 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074