En liaison avec les Chefs des administrations concernées, d’autres Commissions
internes de Passation des Marchés peuvent être créées par le Ministre en charge des Marchés
Publics auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des
établissements publics et des entreprises du secteur public ou parapublic et des Projets, en raison du
volume des marchés à passer, de la nature des prestations ou de la localisation des services.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 11 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074