Les Commissions Internes de Passation des Marchés Publics sont des organes
d’appui technique créés auprès des établissements publics et des entreprises du secteur public et
parapublic, des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que de certains projets, qui sont
compétentes pour les marchés dont les montants sont au moins égaux à cinq (5) millions et inférieurs
aux plafonds visés à l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 10 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074