ARTICLE 31

(1) Le Ministre chargé des marchés publics peut procéder à la passation des marchés par la procédure de gré à gré dans les cas limitativement prévus par la réglementation. (2) Pour les marchés de gré à gré relevant de la compétence des commissions ministérielles, locales ou internes de passation des marchés, le chef de la structure concernée sollicite l'autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics. (3) Les dossiers de consultation, les offres des soumissionnaires ainsi que l’autorisation de gré à gré le cas échéant, sont soumis à la Commission de Passation des Marchés compétente pour examen. Celle-ci dispose d’un délai de sept (7) jours pour émettre son avis.