ARTICLE 30

(1)) Lorsque le Ministre chargé des marchés publics ou le Chef de la structure concernée n’approuve pas la proposition, il est tenu de demander un nouvel examen du dossier par la commission en mentionnant ses réserves, dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date de réception de la proposition de la commission concernée. (2) Après réexamen, le Président de la commission de passation des marchés porte à la connaissance du Ministre chargé des marchés publics ou du chef de la structure concernée, selon les seuils de compétence, les résultats de la nouvelle délibération. (3) Si le désaccord persiste : - en phase d’adoption du dossier d’appel d’offres ou d’examen du projet de marché ou d’avenant, le Ministre chargé des marchés publics ou le chef de la structure concernée engage sa responsabilité et lance l’appel d’offres ou signe le marché ou l’avenant. Dans ce cas, la Commission de Passation des Marchés mentionne ses réserves dans les procès-verbaux de séance, à chaque étape de la procédure ; - en phase d’attribution, le Ministre chargé des marchés publics attribue le marché, pour les marchés relevant des commissions centrales. Lorsque la procédure relève de la compétence des commissions ministérielles, internes ou locales de passation des marchés, le chef de la structure concernée se dessaisit du dossier qui est soumis, à la diligence du Président de la Commission, à l'arbitrage du Ministre chargé des marchés publics.