ARTICLE 29

(1) le Ministre chargé des marchés publics lance les appels d’offres et attribue, sur proposition de la Commission de Passation des Marchés compétente, les marchés dont les montants sont égaux ou supérieurs à : - cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour les routes ; - cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour les autres infrastructures ; - deux cent millions (200 000 000) de francs CFA pour les bâtiments et équipements collectifs ; - cent millions (100 000 000) de francs CFA pour les approvisionnements généraux ; - cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour les services et prestations intellectuelles ; - cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour les marchés des services centraux des départements ministériels. (2) les Chefs de Départements ministériels lancent les appels d’offres et attribuent, sur proposition de la Commission de Passation des Marchés compétente, les marchés dont les montants sont égaux à 5 millions de francs CFA et inférieurs à 50 millions de francs CFA. (3) les responsables des services déconcentrés régionaux du Ministère des Marchés publics lancent les appels d’offres et attribuent, sur proposition de la Commission de Passation des Marchés compétente, les marchés initiés au niveau régional dont les montants sont compris dans les seuils ci – après : - au moins égaux à 50 millions et inférieurs à 500 millions de francs CFA pour les marchés de routes ; - au moins égaux à 50 millions et inférieurs à 500 millions de francs CFA pour les marchés des autres infrastructures ; - au moins égaux à 50 millions et inférieurs à 200 millions de francs CFA pour les marchés des bâtiments et équipements collectifs ; - au moins égaux à 50 millions et inférieurs à 100 millions de francs CFA pour les marchés des approvisionnements généraux ; - au moins égaux à 15 millions et inférieurs à 50 millions de francs CFA pour les marchés des services et prestations Intellectuelles. (4) Nonobstant les dispositions de l'alinéa (3) ci dessus, les responsables des services déconcentrés régionaux du Ministère des Marchés publics sont également compétents pour lancer les appels d’offres et attribuer, sur proposition de la Commission de Passation des Marchés compétente, les marchés initiés par : - les services déconcentrés régionaux des Administrations Publiques, dont les montants sont égaux à 5 millions et inférieurs à 50 millions de francs CFA ; - les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, les projets, dont les montants sont égaux à 5 millions et inférieurs à 50 millions de francs CFA pour celles de ces structures au sein desquelles il n'est pas créé des commissions internes de passation des marchés. (5) Les chefs des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic, les chefs de Projets ainsi que les chefs des exécutifs des collectivités territoriales décentralisées, lancent les appels d’offres et attribuent, sur proposition de la Commission de Passation des Marchés compétente, les marchés dont les montants sont au moins égaux à cinq (5) millions et inférieurs aux plafonds visés à l'alinéa 3 ci-dessus. (6) les responsables des services déconcentrés départementaux du Ministère des Marchés publics lancent les appels d’offres et attribuent, sur proposition de la Commission de Passation des Marchés compétente, les marchés initiés par les chefs des services déconcentrés départementaux et les collectivités territoriales décentralisées dont les montants sont égaux à cinq (5) millions et inférieurs à 50 millions de francs CFA, à l'exclusion des marchés des prestations intellectuelles. (7) Nonobstant les dispositions de l'alinéa (6) ci-dessus, les responsables des services déconcentrés départementaux du Ministère des Marchés publics sont également compétents pour lancer les appels d’offres et attribuer, sur proposition de la Commission de Passation des Marchés compétente, les marchés de service de montant au moins égaux à cinq (5) millions et inférieurs à quinze (15) millions de francs CFA.