Les Présidents et les membres des sous-commissions d’analyse doivent être de bonne
moralité, avoir une bonne maîtrise des procédures et de la réglementation des Marchés Publics et,
disposer des compétences techniques avérées dans le domaine concerné. Ils doivent s’abstenir de
toute action de nature à compromettre leur objectivité et, dans tous les cas, n'avoir aucun intérêt
financier, personnel ou toute autre nature lié au marché sous examen.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 27 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074