Sous l’autorité du Président, le Secrétaire de la commission de passation des marchés :
a. tient un fichier des projets examinés par ladite Commission ;
b. tient dans un registre infalsifiable et numéroté, les procès-verbaux des réunions dont les extraits
sont régulièrement transmis à l'Autorité de régulation ;
c. veille à la bonne tenue des archives des marchés passés par la commission ;
d. rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 22 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074