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Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics › Chapter 2

ARTICLE 21

(1) Le Président est l’ordonnateur délégué du budget de la commission de passation des marchés. (2) Pour les Commission Internes de Passation des Marchés, il est accrédité par l'ordonnateur principal sur les lignes budgétaires concernées.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 8 mars 2012 Page source 8

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Sommaire

article 21 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics /akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074
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