(1) Le Président est l’ordonnateur délégué du budget de la commission de passation
des marchés.
(2) Pour les Commission Internes de Passation des Marchés, il est accrédité par l'ordonnateur
principal sur les lignes budgétaires concernées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 21 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074