Chaque Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès des Directeurs
Généraux, des Directeurs des établissements publics et des entreprises du secteur public et
parapublic, des chefs des collectivités Territoriales Décentralisées et des Projets, comprend :
- un Président désigné par le Ministre chargé des marchés publics ;
un représentant du Chef de la structure bénéficiaire désigné par ce dernier;
- un représentant du Ministère chargé des marchés publics ;
- un représentant du Ministre chargé des finances ;
- un Secrétaire désigné par le Ministre chargé des marchés publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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article 18 du Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-074