Code de procédure pénale
› Book 2 › Title 1
ARTICLE 73
En cas de décès de la victime, l'action civile est dévolue à ses ayants cause.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 15
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 73
Sommaire
article 73 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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