Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 71

(1) L'action civile née d'une infraction appartient à toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice. Toutefois, le mineur non émancipé ou toute personne frappée d'une incapacité ne peut exercer lui-même l'action civile devant la juridiction que par l'intermédiaire de son représentant légal. (2) L'action civile dirigée contre une personne incapable doit l'être à travers son représentant. Elle ne met point en cause le patrimoine de ce dernier.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

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Texte officiel

SECTION 71

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article 71 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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