Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 67

Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique produisent effet même à l'égard des personnes qui ne sont pas impliquées ou désignées dans ces actes.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 14

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Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

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Texte officiel

SECTION 67

Sommaire

article 67 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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