Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 63

Lorsqu'une juridiction a été saisie à la fois de l'action publique et de l'action civile, la survenance d'un des événements prévus à l'article 62 (1) ci-dessus laisse subsister l'action civile, sauf dans le cas visé à l'alinéa 1 (h) dudit article. La juridiction saisie statue sur celle-ci.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

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SECTION 63

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article 63 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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