Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 75

(1) L'action civile jointe à une action répressive n'est recevable que si elle est fondée sur un préjudice direct, certain et actuel. (2) Sauf dispositions contraires de la loi, l'action civile née d'une infraction se prescrit par trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

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Texte officiel

SECTION 75

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article 75 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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