(1) L'action civile jointe à une action répressive n'est recevable que si elle est
fondée sur un préjudice direct, certain et actuel.
(2) Sauf dispositions contraires de la loi, l'action civile née d'une infraction se prescrit par
trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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