Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 69

(1) La prescription de l'action publique est d'ordre public. (2) La durée de la prescription se détermine suivant la qualification donnée à l'infraction par la juridiction de jugement au moment où elle statue sur l'action publique.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

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Texte officiel

SECTION 69

Sommaire

article 69 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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