Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 60

L'action publique est mise en mouvement et exercée par le Ministère Public. Elle peut aussi être mise en mouvement par une administration ou par la victime, dans les conditions déterminées par la loi.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 12

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Constatation et de la poursuite des infractions L'action publique et de l'action civile

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Texte officiel

SECTION 60

Sommaire

article 60 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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