Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 55

Lorsque la citation est déclarée nulle du fait de l'huissier, celui-ci en supporte les frais. Il est en outre condamné aux dépens de la décision d'annulation.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 11

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SECTION 55

Sommaire

article 55 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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