Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 54

La nullité d'une citation peut être prononcée lorsque les omissions ou les erreurs relevées par une partie ont porté atteinte à ses intérêts.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 11

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Notifications, citations et significations

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 54

Sommaire

article 54 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte