Code de procédure pénale
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ARTICLE 55
Lorsque la citation est déclarée nulle du fait de l'huissier, celui-ci en supporte
les frais. Il est en outre condamné aux dépens de la décision d'annulation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 11
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 55
Sommaire
article 55 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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