Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 55

Aujourd'hui
Lorsque la citation est déclarée nulle du fait de l'huissier, celui-ci en supporte les frais. Il est en outre condamné aux dépens de la décision d'annulation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 11

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Notifications, citations et significations

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 55

Sommaire

article 55 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte