Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 48

Lorsque la personne à citer est sans domicile, résidence, ou lieu de travail connu, l'huissier fait viser l'original et les copies de la citation par le Procureur de la République et lui en laisse copie pour affichage aux portes du Palais de Justice.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 10

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Notifications, citations et significations

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 48

Cité par

Sommaire

article 48 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte