Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 48

Aujourd'hui
Lorsque la personne à citer est sans domicile, résidence, ou lieu de travail connu, l'huissier fait viser l'original et les copies de la citation par le Procureur de la République et lui en laisse copie pour affichage aux portes du Palais de Justice.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 10

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Texte officiel

SECTION 48

Cité par

Sommaire

article 48 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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