Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 42

Aujourd'hui
La partie civile qui met en mouvement l'action publique par voie de citation directe, doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie si elle n'y est pas domiciliée.
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Texte officiel

SECTION 42

Sommaire

article 42 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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