Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 532

Les décisions de la Cour Suprême sont, à la diligence du Greffier en Chef, notifiées sans délai au Procureur Général près ladite Cour.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 93

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