(1) En cas de rejet ou de cassation, le Greffier en Chef de la Cour Suprême
retourne au Greffier en Chef de la juridiction dont la décision a été frappée de pourvoi, le
dossier de procédure auquel est annexée une copie de l'arrêt de la Cour Suprême.
(2) Il adresse semblable copie au Parquet de la même juridiction.
(3) Il notifie en outre aux parties la décision intervenue, par lettre-recommandée avec accusé
de réception.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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