Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 530

Le Greffier en Chef de la Cour Suprême adresse au Président et au Procureur Général près la Cour d'Appel dont la décision a été frappée de pourvoi, une copie de l'arrêt intervenu, pour transcription sur les registres du greffe et ceux du Parquet.

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Texte officiel

SECTION 530

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article 530 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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