Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 516

(1) La Cour Suprême ne peut statuer sur la demande de mise en liberté d'un condamné que si les conditions suivantes sont réunies : a) le condamné s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu au fond par la Cour d'Appel ; b) le pourvoi est recevable. (2) Le conseil du condamné est tenu de produire une requête motivée.

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Texte officiel

SECTION 516

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article 516 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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