Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 514

(1) Le Président de la Cour Suprême peut, lorsqu'une affaire lui paraît complexe, ordonner qu'elle soit jugée en Sections Réunies. (2) La section pénale de la Chambre Judiciaire de la Cour siégeant à trois membres peut, à la majorité, ordonner le renvoi de l'affaire devant les Sections Réunies.

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SECTION 514

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 142, Ngot Gilbert c/ Dietsman Technologie Internationale Et Masson. Cour d'Appel de Pointe-Noire 15-07-2005

Sommaire

article 514 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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