Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 531

(1) En cas de rejet ou de cassation, le Greffier en Chef de la Cour Suprême retourne au Greffier en Chef de la juridiction dont la décision a été frappée de pourvoi, le dossier de procédure auquel est annexée une copie de l'arrêt de la Cour Suprême. (2) Il adresse semblable copie au Parquet de la même juridiction. (3) Il notifie en outre aux parties la décision intervenue, par lettre-recommandée avec accusé de réception.

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Texte officiel

SECTION 531

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article 531 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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