Le Greffier en Chef de la Cour Suprême adresse au Président et au Procureur
Général près la Cour d'Appel dont la décision a été frappée de pourvoi, une copie de l'arrêt
intervenu, pour transcription sur les registres du greffe et ceux du Parquet.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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